Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 78 Domaine public, cours d’eau et routes RS 131.228Environnement, aménagement du territoire et transports

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes règlent l’utilisation et l’usage du domaine public, l’entretien et la correction des cours d’eau, ainsi que la construction et l’entretien du réseau routier.