Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 85 Compétence en matière fiscale RS 131.228Régime financier

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton prélève les impôts nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

2Les communes politiques et les communes scolaires ont le droit de prélever des impôts sous forme de suppléments aux impôts principaux.