Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 90 Péréquation financière RS 131.228Régime financier

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par la péréquation financière, le canton favorise un sain développement des communes et s’efforce de parvenir à une charge fiscale équilibrée.

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