Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 86 Impôts principaux RS 131.228Régime financier

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales constituent l’objet des impôts principaux.

2Est notamment déterminante la capacité économique des personnes assujetties.