Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 50 RS 131.232Droit des députés

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés remplissent librement leur mandat.

2Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l’assemblée pour les propos qu’ils tiennent devant elle ou en commission.

3Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l’assemblée.