Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 51 RS 131.232Droit des députés

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil.

2La loi définit ces droits et en règle l’exercice.