Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 54 RS 131.232Organisation et attributions

Titre V Pouvoirs publics Chapitre II Pouvoir exécutif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d’État a notamment les attributions suivantes:

a.
il présente les projets de dispositions constitutionnelles, lois, de décrets ou de décisions;
b.
il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations et questions;
c.
il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion;
d.
il peut faire des propositions au Grand Conseil;
e.
il soumet au Grand Conseil les projets de traités, conventions et concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dépenses relevant de sa compétence.