Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 58 RS 131.232Organisation et attributions

Titre V Pouvoirs publics Chapitre II Pouvoir exécutif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même, et pourvoit à leur application.

2Il met en vigueur les dispositions constitutionnelles directement applicables immédiatement après leur approbation par l’Assemblée fédérale.