Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 26 RS 131.235Organisation du système hospitalier

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État organise et coordonne l’ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.

2Il pourvoit à leur entretien.7

3Il en confie la gestion à un établissement de droit public.8

Historique et notes (3)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).
  2. Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7, 2715).
  3. Accepté en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882 art. 1 ch. 8, I 1249).

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