Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 31 RS 131.235Conseil de la santé publique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État institue le Conseil de la santé publique.

2La loi en règle la composition, le fonctionnement et les compétences.