Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 29 RS 131.235Assurances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont obligatoires les assurances en cas de maladie, d’accident et de maternité.

2L’État favorise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’assurance maladie.

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