Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 24 RS 142.513Modification du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.