L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers169 est abrogée.
Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513
Art. 23 RS 142.513Abrogation du droit en vigueur
Section 9 Dispositions finales
Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513
Section 9 Dispositions finales
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel