Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 26 RS 142.513Entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 29 mai 2006.

2Les champs de données suivants de l’annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2007:

–
«Nationalité du partenaire enregistré» (ch. IV., 2., a.);
–
«Partenaire enregistré est suisse» (ch. IV., 2., a.);
–
«Catégorie d’étranger du partenaire enregistré (ch. IV., 2., d.);
–
«Date de naissance du partenaire enregistré (ch. IV., 2., i.);
–
«Partenaire enregistré est suisse (ch. IV., 2., i.).

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