Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 26 RS 142.513Entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 29 mai 2006.

2Les champs de données suivants de l’annexe 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2007:

–
«Nationalité du partenaire enregistré» (ch. IV., 2., a.);
–
«Partenaire enregistré est suisse» (ch. IV., 2., a.);
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«Catégorie d’étranger du partenaire enregistré (ch. IV., 2., d.);
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«Date de naissance du partenaire enregistré (ch. IV., 2., i.);
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«Partenaire enregistré est suisse (ch. IV., 2., i.).