Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 25 RS 142.513

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er mars 2022 (RO 2022 73).