Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 716).
Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513
Section 3 Obligations d’annonce
Abrogé
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