Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 6a RS 142.513

Section 3 Obligations d’annonce

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 716).