Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 8 RS 142.513Données sur les recours

Section 3 Obligations d’annonce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8 LDEA)

Le Tribunal administratif fédéral transmet régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

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