(art. 7, al. 1, LDEA)
1Les données personnelles peuvent être annoncées:
- a.44
- en ligne au moyen de l’application web;
- b.45
- électroniquement au moyen des interfaces appropriées;
- c.
- sous la forme papier au moyen d’un formulaire d’annonce.
2Le SEM détermine les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être communiquées par voie informatique et de quelle manière elles doivent être vérifiées avant leur transmission en ligne (tests de plausibilité).
3Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.46
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 73).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 73).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197).