Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 24 RS 143.111Rectification de données dans ISA conformément à l’art. 35, al. 1, OLDI

Chapitre 3 Demande, établissement et perte Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’exception de la rubrique des compléments officiels dans le passeport, l’autorité d’établissement compétente ne peut rectifier que les données qui ne figurent pas directement dans le document d’identité ou qui ne sont pas enregistrées sur la puce. Dans tous les autres cas, un nouveau document d’identité doit être demandé, avec correction correspondante dans ISA.