À l’exception de la rubrique des compléments officiels dans le passeport, l’autorité d’établissement compétente ne peut rectifier que les données qui ne figurent pas directement dans le document d’identité ou qui ne sont pas enregistrées sur la puce. Dans tous les autres cas, un nouveau document d’identité doit être demandé, avec correction correspondante dans ISA.
Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111
Art. 24 RS 143.111Rectification de données dans ISA conformément à l’art. 35, al. 1, OLDI
Chapitre 3 Demande, établissement et perte Section 1 Procédure de demande et d’établissement
En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026