Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 22 RS 143.111Caractères

Chapitre 3 Demande, établissement et perte Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les données sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-1 + Latin Extended-A26.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 13 avr. 2025, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2025 265).
  2. La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch , ou consultée gratuitement sur le site de l’Organisation internationale de normalisation à l’adresse www.iso.org .