Les données sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-1 + Latin Extended-A24.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 13 avr. 2025, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2025 265).
- La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch , ou consultée gratuitement sur le site de l’Organisation internationale de normalisation à l’adresse www.iso.org .