Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 25 RS 143.111Perte du document d’identité

Chapitre 3 Demande, établissement et perte Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de pertes réitérées du document d’identité conformément à l’art. 5, al. 3, OLDI, l’autorité d’établissement compétente demande au requérant:

a.
une déclaration de perte établie par la police;
b.
un compte rendu écrit détaillé de toutes les pertes, et
c.
une confirmation attestant que ce compte rendu est conforme en tous points à la vérité.

2Si un abus en matière de documents d’identité ne peut être exclu, l’autorité d’établissement compétente déclare le cas à l’Office fédéral de la police (office) et joint à sa déclaration un rapport sur les circonstances et sur les mesures ordonnées.