Art. 25 RS 143.111Perte du document d’identité

¹En cas de pertes réitérées du document d’identité conformément à l’art. 5, al. 3, OLDI, l’autorité d’établissement compétente demande au requérant:

a.

une déclaration de perte établie par la police;

b.

un compte rendu écrit détaillé de toutes les pertes, et

c.

une confirmation attestant que ce compte rendu est conforme en tous points à la vérité.

²Si un abus en matière de documents d’identité ne peut être exclu, l’autorité d’établissement compétente déclare le cas à l’Office fédéral de la police (office) et joint à sa déclaration un rapport sur les circonstances et sur les mesures ordonnées.