Lorsqu’il y a traitement de données conformément aux art. 13 LDI22 et 29 OLDI, les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine et sexe sont saisis dans ISA, ainsi que les noms des parents.
Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111
Art. 21 RS 143.111Inscriptions dans ISA des personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore été établi conformément à la LDI
Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA
En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026