Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 21 RS 143.111Inscriptions dans ISA des personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore été établi conformément à la LDI

Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Lorsqu’il y a traitement de données conformément aux art. 13 LDI24 et 29 OLDI, les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine et sexe sont saisis dans ISA, ainsi que les noms des parents.

Historique et notes (1)
  1. RS 143.1