Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 20 RS 143.111Annexes

Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les documents suivants notamment peuvent être requis lors de la demande et saisis dans ISA:

–
un certificat individuel d’état civil;
–
un certificat d’établissement;
–
un document de l’office d’état civil
–
une preuve du représentant légal;
–
la décision concernant l’octroi de l’autorité parentale;
–
les motifs des compléments officiels conformément aux art. 2, al. 4, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)23 et 14, al. 5, OLDI;
–
les documents d’identité échus ou valables qui doivent être mis hors d’usage;
–
les motifs à l’origine de la remise d’un passeport en échange, conformément à l’art. 20 OLDI;
–
les documents établis en relation avec la perte des documents d’identité selon l’art. 25.

2Le requérant ne perçoit aucune indemnité pour l’acquisition des documents visés à l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 143.1