Art. 20 RS 143.111Annexes

¹Les documents suivants notamment peuvent être requis lors de la demande et saisis dans ISA:

–

un certificat individuel d’état civil;

–

un certificat d’établissement;

–

un document de l’office d’état civil

–

une preuve du représentant légal;

–

la décision concernant l’octroi de l’autorité parentale;

–

les motifs des compléments officiels conformément aux art. 2, al. 4, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)²¹ et 14, al. 5, OLDI;

–

les documents d’identité échus ou valables qui doivent être mis hors d’usage;

–

les motifs à l’origine de la remise d’un passeport en échange, conformément à l’art. 20 OLDI;

–

les documents établis en relation avec la perte des documents d’identité selon l’art. 25.

²Le requérant ne perçoit aucune indemnité pour l’acquisition des documents visés à l’al. 1.