Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 19 RS 143.111Tutelle ou curatelle de portée générale

Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le requérant est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, les données suivantes sont également saisies:

a.
pour les personnes mineures, le nom officiel et le prénom du tuteur;
b.
pour les personnes majeures, le nom officiel et le prénom du curateur.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).