Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 19 RS 143.111Tutelle ou curatelle de portée générale

Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le requérant est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, les données suivantes sont également saisies:

a.: pour les personnes mineures, le nom officiel et le prénom du tuteur;
b.: pour les personnes majeures, le nom officiel et le prénom du curateur.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1^er mars 2014 (RO 2014 459).

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