Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 17 RS 143.111Lieu de naissance

Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’orthographe du lieu de naissance en Suisse est conforme à la liste officielle des communes de Suisse établie par l’Office fédéral de la statistique; il est suivi de l’abréviation officielle du canton correspondant.

2L’orthographe d’un lieu de naissance à l’étranger est conforme à l’inscription figurant dans Infostar.21

3Si le lieu de naissance n’est pas connu, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 437).