Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 18 RS 143.111Noms et prénoms des parents

Chapitre 2 Forme et contenu Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il faut inscrire les noms et prénoms officiels qui sont ceux des parents au moment de l’établissement du lien de filiation.

2Si la mère ou le père n’a pas de nom ou de prénom, s’il y a des incertitudes quant à leur nom ou prénom ou si soit le nom, soit le prénom, soit les deux, sont inconnus, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.