Ordonnance relative à l'introduction du passeport 2010 · RS 143.13

Art. 3 RS 143.13Demande d’établissement d’un passeport 2010

En vigueur au 1er février 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’établissement d’un passeport 2010 peuvent être présentées à partir du 24 février 2010 auprès de l’autorité d’établissement compétente.

2La présentation en personne auprès des autorités d’établissement en vue de la saisie des données biométriques peut avoir lieu à partir du 1er mars 2010.