Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.21

Art. 3 RS 150.21Contenu de la demande d’information

Section 1 Réseau

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’information doit contenir les renseignements suivants:

a.
les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse et le numéro de téléphone de l’auteur de la demande;
b.
les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que, si ces données sont connues, l’état civil et l’adresse;
c.
des précisions sur le lien qui unit l’auteur de la demande et la personne recherchée;
d.
des précisions sur le dernier contact entre l’auteur de la demande et la personne recherchée;
e.
les motifs pour lesquels l’auteur de la demande soupçonne une disparition forcée.