Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.21

Art. 6 RS 150.21Consentement de la personne recherchée

Section 1 Réseau

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le consentement de la personne recherchée, requis conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi, doit être délivré par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve.