Le service fédéral de coordination traite les données dans le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol. Les données sont enregistrées séparément de toute autre donnée.
Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.21
Art. 7 RS 150.21Système de gestion des affaires et des dossiers
Section 2 Traitement des données par le service fédéral de coordination
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026