Les données suivantes sont enregistrées:
- a.
- les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l’état civil de la personne privée de liberté;
- b.
- la date, l’heure et l’endroit où la personne a été privée de liberté et l’autorité qui a procédé à la privation de liberté;
- c.
- l’autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté;
- d.
- l’autorité contrôlant la privation de liberté;
- e.
- le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission dans le lieu de privation de liberté et l’autorité responsable du lieu de privation de liberté;
- f.
- les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté;
- g.
- la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert;
- h.
- en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès ainsi que la destination des restes de la personne décédée;
- i.
- les informations pour entrer en contact avec la personne recherchée;
- j.
- les nom et prénom, la date de naissance et la nationalité de l’auteur de la demande;
- k.
- l’adresse de l’auteur de la demande;
- l.
- des précisions sur le lien qui unit l’auteur de la demande et la personne recherchée;
- m.
- des précisions sur le dernier contact entre l’auteur de la demande et la personne recherchée;
- n.
- des informations sur les motifs pour lesquels l’auteur de la demande soupçonne une disparition forcée;
- o.
- les dossiers et la correspondance relatifs à la demande d’informations.