Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 12a RS 172.041.0Autres procédures

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3845). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1075).