Les dispositions des art. 1 à 5 et 7 à 9 sont applicables par analogie aux décisions sur opposition et aux décisions des commissions d’arbitrage et des tribunaux arbitraux institués par des contrats de droit public20, en tant que le droit fédéral prévoit à ce propos des frais de procédure, des dépens ou l’assistance judiciaire gratuite.
Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0
Art. 12 RS 172.041.0Opposition et procédure d’arbitrage
En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026