Art. 13 RS 172.041.0Frais de procédure pour d’autres décisions

¹Les frais de procédure relatifs à d’autres décisions sont fixés conformément au droit fédéral applicable en la matière.²²

²Sauf disposition contraire du droit fédéral applicable en la matière, l’autorité qui a rendu la décision peut exiger de la partie:

a.²³

un émolument de décision:

1.

de 100 à 3000 francs, ou

2.

de 200 à 7000 francs si l’affaire met en cause des intérêts financiers importants, est d’une ampleur extraordinaire ou présente des difficultés particulières, si elle implique plusieurs parties ou si une partie a agi de manière téméraire;

b.²⁴

le cas échéant des émoluments de chancellerie selon les art. 14 ss;

c.

avance et remboursement des débours consécutifs à l’administration des preuves; les art. 4, 5, al. 2 et 3, et l’art. 7 sont applicables par analogie.

³Les art. 19 et 20 sont applicables à l’exemption et à la remise des frais de procédure visés à l’al. 2²⁵.