Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 19 RS 172.041.0IIIa. Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments35 sont applicables, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).
  2. RS 172.041.1

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