L’émolument de légalisation ou d’attestation est de 20 francs. Si l’attestation revêt la forme d’une décision, l’art. 13 est applicable.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 29 oct. 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5153).