Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 18 RS 172.041.0Légalisations et attestations

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument de légalisation ou d’attestation est de 20 francs. Si l’attestation revêt la forme d’une décision, l’art. 13 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 29 oct. 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5153).