Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 16 RS 172.041.0Recherches

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument de vacation pour recherche dans les dossiers d’une affaire liquidée est de 50 francs par demi-heure; une fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).