Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 15 RS 172.041.0Consultation du dossier d’une affaire liquidée

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour la consultation du dossier relatif à une affaire liquidée par une décision passée en force s’élève à 30 francs; le cas échéant, l’émolument visé à l’art. 16 est facturé en sus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).