Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 7 RS 172.041.0Consorts

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les consorts supportent par quotes-parts égales leurs frais de procédure communs et en répondent solidairement, sauf indication contraire dans le dispositif de la décision sur recours.