Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 1 RS 172.041.0Frais d’instance

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais d’instance mis à la charge de la partie qui succombe comprennent:

a.
l’émolument d’arrêté au sens de l’art. 63, al. 4bis, de la loi;
b.
les débours au sens de l’art. 4;
c.
les éventuels émoluments de chancellerie au sens des art. 14 ss.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).