Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 1 RS 172.041.0Frais d’instance

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les frais d’instance mis à la charge de la partie qui succombe comprennent:

a.: l’émolument d’arrêté au sens de l’art. 63, al. 4^bis, de la loi;
b.: les débours au sens de l’art. 4;
c.: les éventuels émoluments de chancellerie au sens des art. 14 ss.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1075).