Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 9 RS 172.041.0Assistance judiciaire gratuite

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral¹⁸ sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1075).
[RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008 (RS 173.320.2).

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