Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 9 RS 172.041.0Assistance judiciaire gratuite

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral18 sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).
  2. [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008 (RS 173.320.2).