Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 2 RS 172.041.0Emolument d’arrêté

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l’émolument d’arrêté se situe entre 100 et 5000 francs.

2Dans les contestations pécuniaires, l’émolument d’arrêté se monte à:

Intérêt pécuniaire en francs

Emolument en francs

0 –      10 000

100 –   4 000

10 000 –      20 000

500 –   5 000

20 000 –      50 000

1 000 –   6 000

50 000 –    100 000

1 500 –   7 000

100 000 –    200 000

2 000 –   8 000

200 000 –    500 000

3 000 – 12 000

500 000 – 1 000 000

5 000 – 20 000

1 000 000 – 5 000 000

7 000 – 40 000

plus de    5 000 000

15 000 – 50 000

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).

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