Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 10 RS 172.041.0Recours de type particulier

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 1 à 9 s’appliquent aux recours contre des décisions; les art. 1 à 5 s’appliquent aux recours pour déni de justice ou retard injustifié, de même qu’aux dénonciations téméraires et à celles d’une ampleur extraordinaire ou qui présentent des difficultés particulières.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1978, en vigueur depuis le 1^er janv. 1979 (RO 1978 2053).

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