Tous les services des organisations d’alarme de la Confédération et des cantons sont tenus de signaler immédiatement à l’unité permanente les événements susceptibles de conduire à l’engagement de l’EMPOC.
Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage · RS 172.213.80
Art. 13 RS 172.213.80Obligation de renseigner
Section 4 Traitement des données