Art. 12 RS 172.213.80Transmission d’informations

¹L’EMPOC peut communiquer des informations aux états-majors de la Confédération, des cantons et de l’étranger nécessaires au règlement de la crise, ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où elles sont utiles pour surmonter la crise.

²La communication de données personnelles est régie par l’art. 17 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁴ et par les dispositions d’exécution de cette loi.