Art. 2 RS 172.213.80Engagement

¹L’EMPOC est mis en œuvre pour gérer une situation de crise, caractérisée par des menées de chantage,

a.

qui est générée notamment par la commission ou la préparation d’infractions ressortissant à la juridiction fédérale, et

b.

qui place les autorités de la Confédération ou d’un État étranger dans une situation les obligeant à agir.

²Il peut également être mis en œuvre, après entente avec le canton concerné, lorsque d’autres infractions lèsent des intérêts prépondérants de la Confédération.