Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage · RS 172.213.80

Art. 2 RS 172.213.80Engagement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’EMPOC est mis en œuvre pour gérer une situation de crise, caractérisée par des menées de chantage,

a.
qui est générée notamment par la commission ou la préparation d’infractions ressortissant à la juridiction fédérale, et
b.
qui place les autorités de la Confédération ou d’un État étranger dans une situation les obligeant à agir.

2Il peut également être mis en œuvre, après entente avec le canton concerné, lorsque d’autres infractions lèsent des intérêts prépondérants de la Confédération.