Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage · RS 172.213.80

Art. 4 RS 172.213.80Dispositions

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de justice et police (DFJP) veille à ce que l’EMPOC soit prêt à agir.

2Il prévoit à cet effet l’enveloppe nécessaire dans son budget.