Exceptionnellement, d’autres frais inhérents à l’engagement de l’employé dans l’organisation internationale peuvent être pris en charge, dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts par des prestations correspondantes de l’organisation internationale.
Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1
Art. 9 RS 172.220.111.310.1Prestations exceptionnelles
Section 4 Prestations de la Confédération
En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026