Art. 11 RS 172.220.111.310.1Prise en compte du congé comme temps de service, prime de fidélité

¹La durée du congé compte comme temps de service au sens de l’art. 40, al. 5, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération⁴.

²Si l’employé a droit à une prime de fidélité dont l’échéance tombe pendant le congé, la prime ne peut être octroyée qu’à la fin du congé. Elle ne peut être octroyée que sous forme de congé payé et celui-ci doit être pris avant l’échéance d’une nouvelle prime.