Art. 10a RS 172.220.111.342.1Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2022

L’art. 8, al. 2 et 3, de la modification du 21 mars 2022 s’applique également aux employés visés par l’art. 1, let. a à e et f à j, qui ont été définitivement suspendus du service de vol entre le 1^er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la modification.